RGPD Request Skill

Ce skill automatise la rédaction de demandes RGPD conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

Workflow

1. Identification du contact DPO

Rechercher le contact DPO/données personnelles de l'entreprise dans cet ordre :

1. Page "Politique de confidentialité" ou "Privacy Policy" du site web
2. Page "Mentions légales" ou "Legal"
3. Page "Contact" avec mention RGPD/DPO
4. Email générique : dpo@[domaine], privacy@[domaine], rgpd@[domaine]

Mots-clés de recherche : [nom entreprise] DPO contact RGPD ou [nom entreprise] privacy policy data protection

2. Types de demandes supportées

Type	Article RGPD	Description
Suppression	Art. 17	Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Accès	Art. 15	Obtenir copie de ses données
Rectification	Art. 16	Corriger des données inexactes
Portabilité	Art. 20	Recevoir ses données dans un format structuré
Opposition	Art. 21	S'opposer au traitement (notamment marketing)
Limitation	Art. 18	Limiter le traitement des données

3. Rédaction du mail

Utiliser le template approprié depuis references/templates.md selon le type de demande.

Éléments obligatoires :

• Objet clair mentionnant le droit exercé
• Identification du demandeur (nom, email)
• Base légale (article RGPD concerné)
• Demande explicite et précise
• Rappel du délai légal (1 mois)
• Mention de la CNIL en cas de non-réponse

4. Délais et recours

• Délai de réponse : 1 mois (extensible à 3 mois si complexe)
• En cas de non-réponse ou refus : plainte CNIL sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• Conservation : garder une copie de la demande avec date d'envoi

Références

Pour les templates de mails détaillés, consulter references/templates.md.